Les Prestations portent notamment sur :

- la création, modification, dissolution et liquidation de sociétés ;

- la rédaction d’actes juridiques et de formalités ;

- l'accomplissement de formalités juridiques et administratives ;

- l'assistance en droit des sociétés ;

- l'accompagnement numérique (pour particuliers) ;

- la réalisation de missions ponctuelles ou d’un suivi juridique annuel.

Ces prestations ne constituent pas une consultation juridique d’avocat et n’emportent pas représentation devant les juridictions.

 

Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis précise :

• La description détaillée des prestations
• Le prix TTC
• Les délais indicatifs
• Les conditions de paiement
• La date de validité

Le Client accepte le devis par :

• Signature manuscrite ou électronique du devis
• Ou validation par e-mail avec la mention "Bon pour accord"

La commande devient ferme et définitive après :

• Signature du devis ou de la lettre de mission
• ET versement de l'acompte de 30%

Le Client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

Tout retard dans la transmission des documents pourra entraîner un report des délais de livraison.

Les prestations sont facturées :

• À l'unité : pour une prestation ponctuelle
• Au tarif horaire : selon le temps réellement passé
• Au forfait : mensuel ou par projet

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Pour les prestations récurrentes, les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis d'un mois.

Les prix s'entendent TTC. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation commencée est due.

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande.

Cet acompte est encaissé dès signature du devis.

Le solde est payable :

• À réception de la prestation finalisée
• Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facturation

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque (à l'ordre de Sabrina Loncan)

En cas de retard de paiement :

• Application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• Suspension des prestations en cours jusqu'à règlement complet

Toute prestation commencée est due.

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réception de tous les documents et selon la complexité du dossier.

Tout retard dans la fourniture des documents ou informations par le Client entraîne un report proportionnel des délais.

En cas de force majeure (maladie, panne informatique, défaillance d'un tiers...), les délais pourront être prolongés.

Le Client en sera informé dans les plus brefs délais de toute difficulté pouvant retarder la mission.

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et rigueur
• Respecter les délais convenus (sauf cas de force majeure)
• Informer le Client de l'avancement de sa mission
• Respecter la confidentialité des informations confiées
• Corriger gratuitement toute erreur de sa part

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission
• S'assurer de l'exactitude des informations transmises
• Respecter les délais de paiement
• Informer immédiatement le Prestataire de toute modification affectant la mission

Le Prestataire s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de ses missions.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant et après l'exécution du contrat.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et selon les règles déontologiques applicables à sa profession.

La responsabilité du Prestataire est limitée :

• Aux dommages directs
• Au montant de la prestation concernée
• Sous réserve de l'exactitude des informations fournies par le Client

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs dues à des informations inexactes fournies par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des retards dus à des tiers (administrations, greffes...)
• Des conséquences d'une modification législative postérieure à la prestation

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Les documents remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement, le Client dispose d'un droit d'utilisation des documents pour son usage personnel ou professionnel.

Toute reproduction ou diffusion à des tiers à des fins commerciales est interdite.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services déjà exécutées ou en cours d'exécution avec l'accord du Client

Le Client peut résilier la commande à tout moment moyennant le paiement :

• De l'acompte déjà versé
• Des prestations déjà réalisées au prorata

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement malgré relance
• Non-fourniture des documents nécessaires
• Comportement inapproprié du Client

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@sabrinaloncan-juristedds.fr

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Auch.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.